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Examen de Conformité Fiscale (ECF) : Sécurisez votre entreprise et réduisez les risques fiscaux

Depuis 2021, l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est un dispositif mis en place par l’administration fiscale pour aider les entreprises à sécuriser leur situation fiscale et à réduire le risque de contrôle. Cette démarche volontaire permet de vérifier la conformité de votre entreprise aux règles fiscales et de bénéficier d’une protection en cas de redressement. Qu’est-ce que l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) ? L’ECF est une mission contractuelle réalisée par un professionnel du chiffre (expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat fiscaliste). Il s’agit d’un audit fiscal permettant de s’assurer que votre entreprise respecte les obligations fiscales en vigueur. À l’issue de cet examen, un compte rendu de mission est transmis à l’administration fiscale (DGFIP), attestant de la conformité de votre comptabilité aux règles fiscales. Les 10 points de contrôle de l’ECF L’examen porte sur 10 points stratégiques, identifiés comme étant les plus fréquemment redressés par l’administration fiscale : Conformité et qualité du Fichier des Écritures Comptables (FEC) Certification ou attestation du logiciel de caisse Respect des règles de conservation des documents Validation du régime d’imposition applicable (IS, TVA, régime simplifié ou réel) Détermination et traitement fiscal des amortissements Détermination et traitement fiscal des provisions Détermination et traitement fiscal des charges à payer Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles Respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible) Contrôle du respect des obligations fiscales générales Pourquoi souscrire à un Examen de Conformité Fiscale ? Opter pour un ECF présente plusieurs avantages majeurs pour votre entreprise : ✅ Réduction du risque fiscal : Une mention expresse sur votre liasse fiscale limite le risque de contrôle par l’administration. ✅ Sécurité en cas de redressement : En cas de contrôle fiscal, aucune pénalité ni intérêt de retard ne seront appliqués si un redressement intervient sur les points contrôlés par l’ECF. ✅ Prise en charge des honoraires : Les honoraires liés aux points redressés peuvent être remboursés par le prestataire. ✅ Confiance accrue des partenaires et investisseurs : Un gage de conformité qui renforce la transparence et la crédibilité de votre entreprise. Quand et comment mettre en place un ECF ? L’Examen de Conformité Fiscale est généralement réalisé lors de la clôture de l’exercice comptable. Il peut être mis en place de manière proactive afin de prévenir tout risque fiscal. Si vous souhaitez bénéficier de cette démarche et sécuriser votre entreprise, notre cabinet d’expertise comptable est à votre disposition pour vous accompagner dans cette mission. Contactez-nous dès maintenant pour un devis personnalisé !

Fonds de Roulement (FR) et Besoin en Fonds de Roulement (BFR)

Fonds de Roulement (FR) et Besoin en Fonds de Roulement (BFR) : Clés de la Gestion Financière de Votre Entreprise Dans la gestion quotidienne d’une entreprise, la maîtrise de la trésorerie est primordiale. Deux indicateurs financiers essentiels à suivre sont le Fonds de Roulement (FR) et le Besoin en Fonds de Roulement (BFR). Ces indicateurs permettent d’évaluer la santé financière de votre entreprise et de prévenir les risques de tensions de liquidités.   Qu’est-ce que le Fonds de Roulement (FR) ? Le Fonds de Roulement représente les ressources stables disponibles une fois les actifs immobilisés financés. Ces ressources stables incluent le capital social, les réserves, et les emprunts à long terme. Formule simplifiée : FR = Ressources stables − Actifs immobilisés FR positif : L’entreprise dispose d’une marge financière pour financer son activité courante. FR négatif : Signale un potentiel déséquilibre financier et nécessite des ajustements.   Qu’est-ce que le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) ? Le BFR mesure le besoin de trésorerie lié à l’exploitation quotidienne de l’entreprise. Il est influencé par les délais de paiement des clients et fournisseurs ainsi que par les niveaux de stocks. Formule simplifiée : BFR = Stocks + Créances clients − Dettes fournisseurs BFR positif : L’entreprise a besoin de trésorerie pour financer ses opérations. BFR négatif : L’entreprise bénéficie de délais fournisseurs plus longs que ses besoins en trésorerie, ce qui peut générer un excédent.   Lien entre Fonds de Roulement, BFR et Trésorerie Le lien entre ces deux indicateurs permet de calculer la trésorerie nette : FR − BFR = Trésorerie nette Si FR > BFR : Trésorerie excédentaire, capable de financer les besoins de l’entreprise sans recourir à des financements externes. Si FR < BFR : Trésorerie insuffisante, ce qui peut engendrer des tensions de liquidité.   Exemple pratique Considérons une entreprise avec : Fonds de Roulement (FR) : 100 000 € Besoin en Fonds de Roulement (BFR) : 70 000 € La trésorerie nette est donc : FR − BFR = 100 000 € − 70 000 € = 30 000 € Cette marge de sécurité peut être mobilisée pour le développement de l’entreprise ou la distribution de dividendes. La consommation de cette marge pourrait conduire à des pertes en fin d’exercice.   Points de vigilance pour une bonne gestion du BFR et de la trésorerie Ne pas sous-estimer les délais de paiement Risque : Retards de paiement pouvant déséquilibrer le BFR. Conseil : Surveillez les délais de règlement et appliquez un suivi rigoureux des créances clients. Ne pas confondre excédent de trésorerie et rentabilité Risque : Une trésorerie positive ne signifie pas nécessairement un bénéfice. Conseil : Effectuez un suivi conjoint du résultat comptable et de la trésorerie. Anticiper l’effet de saisonnalité Risque : Besoins en trésorerie fluctuants selon les périodes. Conseil : Élaborez des prévisions de trésorerie sur plusieurs mois et prévoyez les financements en périodes creuses. Ne pas financer les investissements à long terme avec des ressources à court terme Risque : Réduction du FR et fragilisation de la trésorerie. Conseil : Financez les actifs immobilisés avec des emprunts à long terme ou du capital. Limiter l’endettement à court terme Risque : Charges financières lourdes en cas de recours excessif. Conseil : Équilibrez les emprunts à court et long termes et limitez les dettes temporaires. Optimiser la gestion des stocks et des marges Risque : Stocks dormants et marges insuffisantes pouvant alourdir le BFR. Conseil : Accélérez la rotation des stocks et veillez à maintenir des marges commerciales suffisantes. Suivi régulier des indicateurs financiers Risque : Surprises à moyen terme si la trésorerie est mal surveillée. Conseil : Mettez en place des tableaux de bord et prévoyez des projections sur 6 à 12 mois.   Conclusion : La vigilance est essentielle Pour assurer la pérennité de votre entreprise, un suivi rigoureux du Fonds de Roulement et du BFR est indispensable. Ces indicateurs doivent être analysés en lien avec la trésorerie et les résultats comptables. En tant que partenaire de confiance, je suis à votre disposition pour réaliser un audit personnalisé de votre BFR et de votre trésorerie ou pour vous accompagner dans la mise en place d’outils de gestion adaptés. N’hésitez pas à me contacter pour convenir d’un rendez-vous.