Depuis 2021, l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est un dispositif mis en place par l’administration fiscale pour aider les entreprises à sécuriser leur situation fiscale et à réduire le risque de contrôle. Cette démarche volontaire permet de vérifier la conformité de votre entreprise aux règles fiscales et de bénéficier d’une protection en cas de redressement.
Qu’est-ce que l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) ?
L’ECF est une mission contractuelle réalisée par un professionnel du chiffre (expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat fiscaliste). Il s’agit d’un audit fiscal permettant de s’assurer que votre entreprise respecte les obligations fiscales en vigueur. À l’issue de cet examen, un compte rendu de mission est transmis à l’administration fiscale (DGFIP), attestant de la conformité de votre comptabilité aux règles fiscales. Les 10 points de contrôle de l’ECF L’examen porte sur 10 points stratégiques, identifiés comme étant les plus fréquemment redressés par l’administration fiscale :- Conformité et qualité du Fichier des Écritures Comptables (FEC)
- Certification ou attestation du logiciel de caisse
- Respect des règles de conservation des documents
- Validation du régime d’imposition applicable (IS, TVA, régime simplifié ou réel)
- Détermination et traitement fiscal des amortissements
- Détermination et traitement fiscal des provisions
- Détermination et traitement fiscal des charges à payer
- Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles
- Respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
- Contrôle du respect des obligations fiscales générales
Pourquoi souscrire à un Examen de Conformité Fiscale ?
Opter pour un ECF présente plusieurs avantages majeurs pour votre entreprise :✅ Réduction du risque fiscal : Une mention expresse sur votre liasse fiscale limite le risque de contrôle par l’administration.
✅ Sécurité en cas de redressement : En cas de contrôle fiscal, aucune pénalité ni intérêt de retard ne seront appliqués si un redressement intervient sur les points contrôlés par l’ECF.
✅ Prise en charge des honoraires : Les honoraires liés aux points redressés peuvent être remboursés par le prestataire.
✅ Confiance accrue des partenaires et investisseurs : Un gage de conformité qui renforce la transparence et la crédibilité de votre entreprise.
Quand et comment mettre en place un ECF ?
L’Examen de Conformité Fiscale est généralement réalisé lors de la clôture de l’exercice comptable. Il peut être mis en place de manière proactive afin de prévenir tout risque fiscal. Si vous souhaitez bénéficier de cette démarche et sécuriser votre entreprise, notre cabinet d’expertise comptable est à votre disposition pour vous accompagner dans cette mission.Contactez-nous dès maintenant pour un devis personnalisé !