Les 3 Régimes de TVA : Quel que soit le statut de votre structure
En tant que micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou dirigeant de société, il est essentiel de bien comprendre les régimes de TVA applicables à votre activité. Voici un décryptage des trois principaux régimes de TVA en France.
1. Le régime de la franchise en base de TVA
Ce régime vous permet d’être exonéré de la TVA. En contrepartie, vous ne pouvez ni facturer la TVA à vos clients ni déduire celle sur vos achats professionnels. Ce régime est idéal pour les petites structures qui souhaitent simplifier leur gestion administrative.
Seuils d’application (2023 – 2025) :
Activités | Seuil annuel (CA N-1) | Seuil de tolérance (CA N-1 si CA N-2 < seuil) |
Livraisons de biens, ventes sur place | 91 900 € | 101 000 € |
Prestations de services | 36 800 € | 39 100 € |
Avocats, auteurs, artistes-interprètes (spécifiques) | 47 700 € | 58 600 € |
Autres activités juridiques et artistiques | 19 600 € | 23 700 € |
Règles en cas de dépassement des seuils :
- Dépassement du seuil : obligation de collecter la TVA à partir de l’année suivante.
- Dépassement du seuil de tolérance : obligation de collecter la TVA dès la facture de dépassement.
Obligations particulières :
- Mention obligatoire sur les factures : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »
- Certaines activités sont exclues du bénéfice de ce régime.
2. Le régime du réel simplifié
Ce régime s’adresse aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires modéré et souhaitant éviter les contraintes du régime normal tout en collectant et déduisant la TVA.
Conditions d’éligibilité :
- Chiffre d’affaires annuel :
- Entre 91 900 € et 840 000 € pour les biens, ventes sur place et hébergements.
- Entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services.
- Montant annuel de TVA dû : inférieur à 15 000 €.
Obligations :
- Acomptes semestriels :
- En juillet : 55 % de la TVA due au titre de l’année précédente.
- En décembre : 40 % de la TVA due au titre de l’année précédente.
- Paiement via le formulaire n° 3514 et un télérèglement.
- Déclaration annuelle :
- Télétransmission du formulaire n° 3517-S après la clôture de l’exercice.
Ce régime offre un équilibre entre souplesse et responsabilité fiscale, mais il présente un risque : si le chiffre d’affaires augmente significativement par rapport à l’année N-1, l’entreprise pourrait rencontrer des difficultés de trésorerie pour payer le solde de TVA.
3. Le régime du réel normal
Ce régime est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires. Il est souvent choisi par les structures ayant une activité importante ou des besoins réguliers en déduction de TVA.
Obligations :
- Déclaration mensuelle :
- TVA perçue à déclarer et payer chaque mois en ligne.
- Option pour une périodicité trimestrielle :
- Possible si le montant annuel de TVA due est inférieur à 4 000 €.
Ce régime impose une gestion rigoureuse mais permet une réactivité optimale dans la gestion de la TVA.
Conclusion
Choisir le bon régime de TVA est déterminant pour optimiser la gestion de votre entreprise. Chaque régime présente des avantages et des contraintes adaptés à différents profils d’entreprises.
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